FATCA

De nombreux pays dans le monde ont signé un accord avec les États-Unis d’Amérique, appelé accord intergouvernemental (AGI). Cet accord découle de la législation fiscale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). En vertu de l’accord/la loi, les banques/institutions financières sont tenues d’identifier et de déclarer à l’administration fiscale américaine (IRS) les montants agrégés des comptes détenus par des citoyens et résidents américains.

En vertu de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) et des accords intergouvernementaux (IGA), Caye International Bank s’est enregistrée auprès de l’IRS. Le numéro officiel d’identification d’intermédiaire mondial (GIIN) de Caye International Bank approuvé par l’IRS est : U8KTNL.99999.SL.084 avec le code SWIFT / BIC correspondant : CAYEBZBZ.